Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant
figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs et quel que soit le montant où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société.
Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation écrite et confirmation de notre
direction. Les prix du tarif en vigueur ne sont valables que pour les quantités correspondantes au conditionnement unitaire de l’article suivant notre catalogue général. Le prix des articles vendus hors
conditionnement sera majoré de 10 % sauf convention expresse de notre direction.
Le franco de port est accordé pour tout envoi H.T. de 790,00 € livraison domicile pour la France, gare routière ou port d’embarquement pour les autres pays. Le mode de transport est à notre choix.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés, emballés avant expédition, il appartient au
destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis (art. 105 du Code du Commerce). Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette
clause.
Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit et préalable, sauf erreur de notre part. Les retours se feront franco domicile de La Ravoire. Les articles non catalogués faisant l’objet de
fabrication ou commandes spéciales ne seront pas repris. Toute commande passée ferme ne peut être annulée. Dans les retours pour reconditionnement que nous acceptons, seuls les articles neufs
peuvent être reconditionnés. Tout article détérioré ou incomplet ne peut donner lieu à échange ou reconditionnement et sera automatiquement mis au rebut.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 72 heures suivant la réception.
Dans tous les cas, les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par les fabricants. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur. Au titre de cette garantie, la seule
obligation nous incombant, sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit reconnu défectueux par nos services.
Toutes nos factures sont payables soit :
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non encore échues. Dès la date de l’échéance, et ce 48 heures
après une mise en demeure restée infructueuse, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux en vigueur à la date du défaut de paiement. En outre la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble
à notre Société.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par notre Société, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant dues (quelque soit le mode de règlement prévu, traite acceptée ou non), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts et remboursement de tous les frais occasionnés par le
recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur
autorise dès à présent l’acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte dans les délais convenus de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes
étant dès à présent nanties au profit du vendeur, conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur livraison et devra
souscrire les contrats d’assurance nécessaires garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
En cas de désaccord sur les modalités des restitutions des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry
auquel les parties attribuent expressément compétence.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture
de la procédure.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Chambéry.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelques soient le mode et les modalités de paiement.
Nous précisons qu’est considéré comme une participation publicitaire fondée, une participation publicitaire signée par les deux parties. En ce qui concerne l’accord de notre siège est impératif. Le tampon
de notre siège doit obligatoirement apparaître sur les accords de coopération. Toutes coopérations ou toutes promesses faites à notre sujet par nos représentants ne nous engagent nullement et ne
peuvent en aucun cas être un prétexte au non paiement de nos factures.
Pour toute annulation de commande, les acomptes versés pour fabrication des commandes annulées ne seront pas remboursés.
Le GROUPE DDC développe, fait fabriquer et achète pour son propre compte un matériel de présentation spécifiquement adapté à la vente de certains produits de sa collection. Ce matériel représente
outre sa valeur matière, une valeur d’étude et de mise au point très importante. Il confère à la proposition du Groupe DDC une originalité et un avantage concurrentiel distinctif et appréciable remettant un
développement significatif des ventes de produits Groupe DDC. Le GROUPE DDC met gracieusement à disposition de ses clients ce matériel de vente à la stricte condition qu’il soit destiné à la vente
exclusive en magasin des produits fournis par le Groupe DDC pour lesquels il a été spécialement conçu à l’exclusion de tout autre produit. S’agissant d’un prêt à usage de matériel régi par les articles
1875 et suivants du Code Civil, le Groupe DDC se réserve le droit de reprendre le matériel pour le cas où l’approvisionnement par le GROUPE DDC des produits concernés, cesserait pour quelque raison
que ce soit. L’utilisation du matériel pour d’autres produits que ceux fournis par le GROUPE DDC entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat de prêt.
Le matériel est la propriété du GROUPE DDC, il est incessible et insaisissable. Il ne saurait servir de gage aux créanciers du client même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le client devra
veiller à la conservation du matériel en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir à ce matériel ou qui pourraient êtres occasionnés par ce matériel.
Pour le cas où un client exprimerait le souhait de conserver ce matériel, même en l’absence des produits habituellement fournis par le GROUPE DDC, ce matériel lui serait facturé par le Groupe DDC au
prix net de toutes remises figurant sur notre tarif
Le GROUPE DDC met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l’accomplissement de ses activités ;Ces données sont recueillies et utilisées pour mener à bien les missions qui lui
sont confiées ;
Dans le cadre de l’accomplissement de ses activités et des missions qui lui sont confiées, les données ainsi recueillies sont susceptibles d’être transmises à des tiers notamment mais sans que cette liste
soit exhaustive :
Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.
Le GROUPE DDC ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et à l’issue de celle-ci pour une durée de DIX (10) ans.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de
rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour motif légitime, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que
d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par
courrier électronique à l’adresse suivante : pierre.groupeddc@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPE DDC, 268 RUE EMILE ZOLA, 73490 L A RAVOIRE, accompagné d’une
copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
